- FAQ juridiquesLa formalisation des mesures de sécurité – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
fichiers nominatifs : Les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité doivent être définies, consignées dans un document de référence, tenues à jour et respectées de manière permanente. Les responsabilités du personnel…
- FAQ juridiquesLes exigences de sécurité des systèmes de vote électronique – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : La recommandation prévoit une expertise indépendante pour les systèmes autres que les machines à voter soumises à agrément. Le système doit être scellé, contrôlable, protégé par des mesures physiques et logiques,…
- FAQ juridiquesLe contrôle a posteriori des opérations électorales – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : Le système doit fournir les éléments permettant de vérifier la fiabilité du scellement, l’anonymat du vote, l’intégrité de l’urne et l’absence de décompte partiel. Les programmes, matériels, fichiers d’émargement, résultats et…
- FAQ juridiquesL’abrogation des recommandations antérieures – Délibération n° 2026-045 du 19 mars 2026 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique et abrogeant les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019
correspondance électronique : L’adoption de la nouvelle recommandation abroge les délibérations n° 2010-371 du 21 octobre 2010 et n° 2019-053 du 25 avril 2019. La délibération nouvelle est publiée au Journal officiel de la…
- FAQ juridiquesLes principes fondamentaux du vote électronique – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Sécurité : Les systèmes de vote par correspondance électronique doivent respecter le secret du scrutin, le caractère personnel et libre du vote, la sincérité des opérations, la surveillance effective et le contrôle a posteriori…
- FAQ juridiquesLes niveaux de risque et objectifs de sécurité – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Sécurité : Le responsable de traitement évalue le risque selon les menaces, leurs ressources et leurs motivations, ainsi que le nombre d’électeurs, l’enjeu et le contexte du scrutin. Les objectifs sont cumulatifs : le…
- FAQ juridiquesL’expertise indépendante du système de vote – Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet
Sécurité : Tout dispositif doit être expertisé par un expert indépendant avant le scrutin. L’expertise couvre le logiciel effectivement utilisé, le code source, les scellements, le système informatique, les échanges réseau, le chiffrement, l’authentification,…
- FAQ juridiquesL’expertise indépendante des systèmes de vote électronique – Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : L’expertise doit couvrir l’intégralité du dispositif, avant, pendant et après le scrutin, notamment le code source, les scellements, les serveurs, les échanges réseau et le chiffrement. L’expert doit être spécialisé en…
- FAQ juridiquesLa séparation des données nominatives et des votes – Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : Le dispositif doit empêcher toute mise en relation entre l’identité de l’électeur et son vote, à tout moment, y compris après le dépouillement. Le bulletin est chiffré dès son émission, conservé…
- FAQ juridiquesLe contrôle a posteriori des opérations électorales – Délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique
vote électronique : Le système doit fournir des éléments prouvant l’intégrité des scellements, la confidentialité des clés, l’anonymat du vote, la composition régulière de l’émargement et de l’urne, l’absence de décompte partiel et la…