- FAQ juridiquesLe contrôle de proportionnalité de la mesure administrative – Décision 2025-1180 QPC – 06 février 2026 – Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] – Conformité
Fermeture administrative : La mesure doit être motivée, précédée d’une procédure contradictoire, limitée à deux mois et proportionnée. Le préfet doit tenir compte des conséquences pour les fidèles et de la possibilité de pratiquer…
- FAQ juridiquesLe référé contre la fermeture administrative – Décision 2025-1180 QPC – 06 février 2026 – Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] – Conformité
Fermeture administrative : Le recours fondé notamment sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative suspend l’exécution de la mesure jusqu’à l’information sur l’audience ou, si elle se tient, jusqu’à la décision du…
- FAQ juridiquesLa qualification nominative des images captées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.
Vidéosurveillance : nLes images de personnes constituent des informations nominatives lorsqu’elles permettent, au moins indirectement, leur identification. Il en va de même des plaques d’immatriculation, susceptibles d’identifier les propriétaires. Lorsque les images sont numérisées…
- FAQ juridiquesLa conservation et la sécurité des images enregistrées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.
Vidéosurveillance : nLe stockage doit être justifié par la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Les supports et données doivent être protégés contre les manipulations, altérations, effacements, détournements et accès…
- FAQ juridiquesLes données téléphoniques indirectement nominatives – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.
autocommutateurs téléphoniques : Les numéros de téléphone appelés par les membres du personnel sont considérés comme des données indirectement nominatives au sens de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.…
- FAQ juridiquesLa consultation préalable du comité d’entreprise – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.
autocommutateurs téléphoniques : La mise en œuvre des autocommutateurs doit être précédée des consultations prévues par l’article L 432-2 du Code du travail, en particulier lors de l’introduction de nouvelles technologies. Cette consultation constitue…
- FAQ juridiquesLes garanties d’information et de conservation – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant l’usage des autocommutateurs téléphoniques sur les lieux de travail.
autocommutateurs téléphoniques : Les salariés doivent recevoir une information sur la nature et la périodicité des contrôles, les conditions de facturation et les modalités d’exercice du droit d’accès prévu par les articles 34 et…
- FAQ juridiquesLes critères d’évaluation des risques informatiques – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
fichiers nominatifs : La sécurité doit être déterminée sous la responsabilité des détenteurs ou utilisateurs de fichiers nominatifs, avant la mise en œuvre du traitement. L’évaluation tient compte de la finalité du traitement, du…
- FAQ juridiquesLa fiabilité des matériels et logiciels – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
fichiers nominatifs : La recommandation préconise une étude attentive des matériels et logiciels afin d’éviter que des erreurs, des lacunes ou des cas particuliers ne produisent des résultats préjudiciables aux personnes. La sécurité concerne…
- FAQ juridiquesLa formalisation des mesures de sécurité – Délibération portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
fichiers nominatifs : Les dispositions destinées à assurer la sécurité et la confidentialité doivent être définies, consignées dans un document de référence, tenues à jour et respectées de manière permanente. Les responsabilités du personnel…