- FAQ juridiquesLa preuve des faits fondant la mesure d’isolement – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : La matérialité des faits pouvait être établie par trois comptes rendus d’incident, une synthèse des comparutions disciplinaires, quatre sanctions, une synthèse d’observations et un rapport sur le comportement récent. La cour…
- FAQ juridiquesLa durée des autorisations de vidéoprotection – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon
Caducité : nL’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure prévoit une autorisation pour cinq ans renouvelables. L’autorisation préfectorale, accordée pour cinq ans à compter de l’arrêté initial, était devenue caduque avant que…
- FAQ juridiquesLe non-lieu résultant de la caducité de l’autorisation – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon
Caducité : nL’expiration de l’autorisation a privé d’objet le litige relatif au refus de son abrogation. Le tribunal devait prononcer un non-lieu à statuer. Son abstention a rendu le jugement irrégulier, justifiant son annulation.…
- FAQ juridiquesLes frais irrépétibles en l’absence de partie perdante – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon
Caducité : nL’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à la prise en charge des frais demandés à l’État, celui-ci n’ayant pas la qualité de partie perdante. La demande de la…
- FAQ juridiquesL’agrément des dirigeants d’entreprises de sécurité privée – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon
condition de nationalité : nL'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure exige un agrément pour diriger une personne morale exerçant une activité privée de sécurité. L'article L. 612-7, 1°, réserve cet agrément…
- FAQ juridiquesL’interprétation de l’article 18 de la convention de Genève – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon
condition de nationalité : nL'article 18 garantit aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l'exercice d'une profession non salariée. Selon la cour, cette…
- FAQ juridiquesLa condition de nationalité et l’ordre public – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon
condition de nationalité : nLa condition de nationalité poursuit un motif d'intérêt général : les dirigeants d'entreprises de sécurité privée sont associés aux missions de l'État en matière de sécurité publique. La protection de…
- FAQ juridiquesLa perte d’objet d’un recours contre une mesure expirée – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon
perte d’objet : La cessation des effets de l’arrêté contesté le 15 septembre 2026, postérieure à l’introduction de la requête, a privé celle-ci de son objet. Le juge des référés en déduit qu’il n’y…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon
perte d’objet : L’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l’intervention du juge des référés à l’urgence et à une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une…
- FAQ juridiquesLes conditions de fermeture temporaire des lieux de culte – Décision 2025-1180 QPC – 06 février 2026 – Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] – Conformité
Fermeture administrative : La fermeture ne peut viser qu’un lieu de culte où des propos, idées, théories ou activités provoquent, justifient ou encouragent la haine ou la violence envers des personnes. Les éléments retenus…