Sécurité / Surveillance > Caducité
La durée des autorisations de vidéoprotection – CAA de LYON, 4ème chambre, 17/09/2026, 25LY00239, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure prévoit une autorisation pour cinq ans renouvelables. L’autorisation préfectorale, accordée pour cinq ans à compter de l’arrêté initial, était devenue caduque avant que le tribunal statue.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.