La perte d’objet d’un recours contre une mesure expirée – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon

La perte d’objet d’un recours contre une mesure expirée – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon : La cessation des effets de l’arrêté contesté le 15 septembre 2026, postérieure à l’introduction de la requête, a privé celle-ci de son objet. Le juge des référés en déduit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre l’ordonnance ayant rejeté la demande de suspension.