- FAQ juridiquesLes critères du dessaisissement administratif des armes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : Les articles L. 312-11, R. 312-67 et L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure permettent de retenir un comportement incompatible avec la détention d’une arme ou laissant craindre une utilisation…
- FAQ juridiquesLa valeur probante des éléments médicaux et testimoniaux – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : Un certificat psychiatrique postérieur, peu circonstancié et ne portant pas sur les risques à la date de l’arrêté, ne suffit pas à écarter le danger retenu. Des attestations établies plusieurs années…
- FAQ juridiquesLe danger grave justifiant la remise administrative des armes – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon
Remise d’armes : L’article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure exige que le comportement ou l’état de santé du détenteur présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui. La cour exerce…
- FAQ juridiquesL’interdiction d’acquérir ou détenir des armes – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon
Remise d’armes : Selon l’article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure, l’interdiction d’acquérir ou de détenir des armes découle de la saisie opérée sur le fondement de l’article L. 312-7 ou L.…
- FAQ juridiquesL’entier contrôle du juge administratif – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 04/09/2026, 24BX01169, Inédit au recueil Lebon
Remise d’armes : La cour rappelle qu’elle exerce un entier contrôle sur les décisions préfectorales prises en application des articles L. 312-7 et L. 312-10. Après avoir apprécié directement les pièces du dossier, elle…
- FAQ juridiquesLa motivation spéciale des prolongations d’isolement pénitentiaire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 25BX00316, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : La décision applique les articles R. 213-21 et R. 213-25 du code pénitentiaire. La motivation est suffisante lorsqu’elle vise les textes pertinents et expose précisément les incidents, le risque de prosélytisme,…
- FAQ juridiquesLe contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 25BX00316, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : Les mesures d’isolement sont des mesures de police administrative fondées sur les circonstances existant à la date de chaque décision. Le juge administratif ne censure l’appréciation de l’administration pénitentiaire sur leur…
- FAQ juridiquesLes éléments établissant le risque concret de prosélytisme – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 25BX00316, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : La cour retient la condamnation et la mise en examen pour des faits en relation avec le terrorisme, l’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, les préconisations du quartier d’évaluation de…
- FAQ juridiquesLe contrôle restreint des motifs d’isolement pénitentiaire – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : La mesure d’isolement d’office répond à des motifs de précaution et de sécurité. En application de l’article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, l’administration tient compte de la personnalité, de…
- FAQ juridiquesLes garanties procédurales du renouvellement de l’isolement – CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 26/08/2026, 24BX01651, Inédit au recueil Lebon
isolement pénitentiaire : L’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale impose l’information écrite sur les motifs et la procédure, ainsi qu’un délai d’au moins trois heures pour préparer les observations. L’article R. 57-7-73…