Sécurité / Surveillance > Dessaisissement d’armes
La valeur probante des éléments médicaux et testimoniaux – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon : Un certificat psychiatrique postérieur, peu circonstancié et ne portant pas sur les risques à la date de l’arrêté, ne suffit pas à écarter le danger retenu. Des attestations établies plusieurs années après les faits n’éclairent pas suffisamment leur réalité ni la gravité des risques à la date pertinente.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Dessaisissement d’armes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.