- FAQ juridiquesL’abolition du discernement et la faute disciplinaire – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon
abolition du discernement : Le juge vérifie, au regard des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6 du code pénitentiaire, que les faits peuvent recevoir une qualification disciplinaire. L’expertise psychiatrique, rapprochée de l’hospitalisation…
- FAQ juridiquesL’effacement d’une sanction disciplinaire annulée – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon
abolition du discernement : L’article R. 234-30 du code pénitentiaire prévoit l’inscription des sanctions disciplinaires sur les registres concernés. L’annulation de la sanction impliquait nécessairement l’effacement de sa mention du dossier individuel. La cour…
- FAQ juridiquesL’appréciation globale de la compatibilité professionnelle – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon
antécédents anciens : nL'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose une appréciation globale des éléments recueillis lors de l'enquête administrative. L'autorité doit examiner si le comportement est incompatible avec les fonctions…
- FAQ juridiquesLes critères temporels et circonstanciels de l’enquête administrative – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon
antécédents anciens : nL'autorité doit notamment prendre en considération les circonstances de commission des faits et leur date. L'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente en elle-même. En l'espèce, près de onze…
- FAQ juridiquesLa portée des antécédents judiciaires effacés – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon
antécédents anciens : nL'effacement des données du TAJ, décidé avant le refus, ainsi que l'absence de mention au bulletin n° 2, constituaient des éléments de l'appréciation globale. Ils ne faisaient pas disparaître les faits,…
- FAQ juridiquesLes critères du maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon
erreur manifeste : Le maintien peut reposer sur les critères de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022, notamment l’appartenance à une mouvance terroriste et le risque qu’une soustraction à la justice provoque un impact…
- FAQ juridiquesLe contrôle restreint de l’appréciation administrative – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon
erreur manifeste : Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l’inscription ou le maintien au répertoire. La cour écarte l’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les éléments relatifs à la mouvance terroriste, à…
- FAQ juridiquesLes effets juridiques de l’inscription au répertoire – CAA de PARIS, 1ère chambre, 24/09/2026, 26PA02264, Inédit au recueil Lebon
erreur manifeste : L’inscription appelle l’attention de l’administration pénitentiaire et intensifie les mesures de surveillance, de précaution et de contrôle. Elle ne peut toutefois porter atteinte aux droits fondamentaux que dans le respect du…
- FAQ juridiquesLe placement préventif en cellule disciplinaire – CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 14/09/2026, 25MA03489, Inédit au recueil Lebon
abolition du discernement : La mesure prévue par l’article R. 234-19 du code pénitentiaire suppose des faits constitutifs d’une faute du premier ou du deuxième degré et doit être strictement nécessaire à la sécurité…
- FAQ juridiquesLa motivation des mesures de police relatives aux armes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement d’armes : La décision ordonnant le dessaisissement d’armes est une mesure de police soumise à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle est suffisamment motivée lorsqu’elle expose…