Sécurité / Surveillance > Dessaisissement d’armes
La motivation des mesures de police relatives aux armes – CAA de DOUAI, 1ère chambre, 27/08/2026, 25DA02172, Inédit au recueil Lebon : La décision ordonnant le dessaisissement d’armes est une mesure de police soumise à l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Elle est suffisamment motivée lorsqu’elle expose les considérations de droit et de fait justifiant le dessaisissement, l’interdiction d’acquisition et de détention, l’inscription au FINIADA et le retrait de la validation du permis de chasser.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Dessaisissement d’armes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.