- FAQ juridiquesLe classement des magasins selon l’effectif accueilli – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 22/09/2026, 24VE00478, Inédit au recueil Lebon
Fermeture administrative : Les articles R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation, GN1 et M1 de l'arrêté du 25 juin 1980 conduisent à déterminer l'effectif selon la surface de vente. La…
- FAQ juridiquesL’urgence dans le référé-suspension d’un retrait de permis de visite – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : nL’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une appréciation concrète des effets de la décision sur la situation du demandeur. Le retrait d’un permis de visite ne crée pas automatiquement…
- FAQ juridiquesLes motifs légaux du retrait d’un permis de visite – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : nSelon l’article L. 341-7 du code pénitentiaire, le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des…
- FAQ juridiquesLa dénaturation des pièces par le juge des référés – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon
Référé-suspension : nLe Conseil d’État a considéré que le juge des référés avait dénaturé les pièces du dossier en retenant l’urgence au seul regard de la séparation du couple, malgré les éléments établissant un…
- FAQ juridiquesLe dessaisissement administratif des armes – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement administratif : L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d’ordonner le dessaisissement pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. La mesure peut porter sur les…
- FAQ juridiquesLes critères du comportement incompatible avec la détention – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement administratif : Selon l’article R. 312-67 du même code, l’enquête préfectorale peut établir cette incompatibilité. La cour retient ici un faisceau d’indices comprenant une arme non déclarée, une condamnation pénale et une altercation…
- FAQ juridiquesLes conséquences du rejet de l’annulation – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon
Dessaisissement administratif : Le rejet des conclusions d’annulation exclut toute injonction, aucune mesure d’exécution n’étant nécessaire. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne permet pas d’allouer des frais contre l’État lorsqu’il n’est…
- FAQ juridiquesLa compétence liée des autorités préfectorales – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01546, Inédit au recueil Lebon
Interdiction d’armes : La mention persistante de la condamnation plaçait la préfète en compétence liée en application de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure. Les moyens ne remettant pas en cause…
- FAQ juridiquesLes conditions de l’interdiction d’acquisition et de détention d’armes – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01546, Inédit au recueil Lebon
Interdiction d’armes : L’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure impose l’interdiction lorsque le bulletin n° 2 comporte une condamnation pour les infractions visées, notamment les menaces prévues aux articles 222-17 à…
- FAQ juridiquesLa portée de la réhabilitation sur le bulletin n° 2 – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17/09/2026, 24BX01546, Inédit au recueil Lebon
Interdiction d’armes : Selon l’article 133-13 du code pénal, la réhabilitation de plein droit intervient, pour une peine d’amende ou de jours-amende, après trois ans dans les conditions prévues par ce texte. L’article 775…