Sécurité / Surveillance > Dessaisissement administratif
Le dessaisissement administratif des armes – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au préfet d’ordonner le dessaisissement pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes. La mesure peut porter sur les armes, munitions et éléments de toute catégorie, avec remise à l’État ou cession à une personne remplissant les conditions légales.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Dessaisissement administratif— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.