L’urgence dans le référé-suspension d’un retrait de permis de visite – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon

L’urgence dans le référé-suspension d’un retrait de permis de visite – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 521-1 du code de justice administrative impose une appréciation concrète des effets de la décision sur la situation du demandeur. Le retrait d’un permis de visite ne crée pas automatiquement une urgence. La séparation durable du couple ne suffisait pas ici, dès lors que des contacts postaux ou téléphoniques restaient possibles et qu’une nouvelle demande de visite pouvait être présentée.n