Les critères du comportement incompatible avec la détention – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon

Les critères du comportement incompatible avec la détention – CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY00144, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article R. 312-67 du même code, l’enquête préfectorale peut établir cette incompatibilité. La cour retient ici un faisceau d’indices comprenant une arme non déclarée, une condamnation pénale et une altercation violente récente. Une condamnation absente du bulletin n° 2 peut néanmoins être prise en compte pour apprécier la dangerosité.