Les motifs légaux du retrait d’un permis de visite – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon

Les motifs légaux du retrait d’un permis de visite – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 18/09/2026, 513889, Inédit au recueil Lebon : nSelon l’article L. 341-7 du code pénitentiaire, le permis de visite peut être refusé, suspendu ou retiré pour des motifs liés au bon ordre, à la sécurité ou à la prévention des infractions. La découverte de seringues contenant une substance positive à la cocaïne et d’objets destinés à la consommation de drogue établissait un risque d’introduction de produits illicites dans l’établissement.n