Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 21/09/2026, 519687, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l’intervention du juge des référés à l’urgence et à une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale par une personne publique ou un organisme chargé d’un service public. Ces conditions n’ont pas été examinées en raison de la perte d’objet du recours.