La qualification nominative des images captées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.

La qualification nominative des images captées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public. : nLes images de personnes constituent des informations nominatives lorsqu’elles permettent, au moins indirectement, leur identification. Il en va de même des plaques d’immatriculation, susceptibles d’identifier les propriétaires. Lorsque les images sont numérisées lors de leur collecte, transfert, réception, stockage ou consultation, les règles de fond et les formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 s’appliquent.n