Vidéosurveillance dans les lieux publics : proportionnalité, information et conservation des images

La mise en œuvre doit respecter l’article 1er de la loi du 6 janvier 1978 et le principe de proportionnalité : le dispositif doit être adéquat, pertinent et non excessif au regard d’une finalité précisément définie et portée à la connaissance du public. Les caméras surveillant la voie publique ne doivent pas visualiser les entrées ni l’intérieur des logements.

L’enregistrement et la conservation doivent être justifiés par la prévention des atteintes aux personnes et aux biens. Les données doivent être protégées contre l’altération, l’effacement, le détournement et les accès non autorisés. La durée de conservation ne doit pas être excessive ; au-delà de quinze jours, les images nominatives doivent être remises à l’autorité judiciaire ou à un officier de police judiciaire sous son contrôle, sauf autorisation judiciaire de conservation d’une copie.

Le public doit recevoir une information accessible sur l’identité du responsable, la finalité, l’enregistrement éventuel, les destinataires, les caractéristiques du système et les modalités du droit d’accès. Les exploitants doivent respecter les compétences de la police et de la gendarmerie, sans s’y substituer.

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Elle constate que les images de personnes et les plaques d’immatriculation peuvent permettre une identification directe ou indirecte. Les systèmes numériques facilitent le stockage, la consultation, la manipulation et le rapprochement des données, ce qui accroît les risques pour les libertés individuelles et la vie privée.

La recommandation encadre donc la finalité, le choix des équipements, leur orientation, le stockage, la durée de conservation, la sécurité des données et l’information du public. Elle rappelle que les caméras ne doivent pas filmer les logements et que les personnels chargés de l’exploitation ne peuvent se substituer aux services de police ou de gendarmerie.

• Finalité précise, légitime et portée à la connaissance du public
• Mesure adéquate, pertinente et non excessive au regard des risques
• Caméras ne visualisant ni entrées ni intérieurs des logements
• Stockage justifié par la prévention des atteintes aux personnes et aux biens
• Durée de conservation non excessive et respect du délai de quinze jours
• Protection effective des supports et données contre les détournements
• Information accessible sur le responsable et le droit d’accès

• Explications fournies par les constructeurs de systèmes de vidéosurveillance
• Observations de personnalités scientifiques sur la numérisation des images
• Visites de sites réalisées par la Commission sur le territoire métropolitain
• Caractéristiques techniques des systèmes et capacités de stockage

• Régler les caméras pour exclure les logements
• Limiter la conservation à la durée nécessaire
• Sécuriser les supports et les données enregistrées
• Afficher l’identité du responsable et la finalité
• Transmettre les images au-delà de quinze jours selon les règles prévues
• Donner des consignes excluant toute substitution à la police

À faire

• Définir précisément la finalité du dispositif
• Évaluer la proportionnalité au regard des risques
• Régler les caméras hors des logements
• Informer le public de manière visible
• Sécuriser et limiter la conservation des images

À éviter

• Filmer les entrées ou intérieurs des logements
• Conserver les images au-delà du nécessaire
• Utiliser les données pour une finalité étrangère
• Laisser manipuler les images sans protection
• Substituer les exploitants aux services de police

Le principe de proportionnalité des dispositifs de vidéosurveillance

nLa mise en œuvre doit constituer une mesure adéquate, pertinente et non excessive au regard d’une finalité précisément définie et portée à la connaissance du public. Le nombre, l’emplacement, l’orientation, les caractéristiques des caméras, les fonctionnalités des logiciels et les capacités de stockage doivent être adaptés aux risques réellement encourus. Les caméras surveillant les voies publiques ne doivent pas visualiser les entrées ni l’intérieur des logements.n

La qualification nominative des images captées

nLes images de personnes constituent des informations nominatives lorsqu’elles permettent, au moins indirectement, leur identification. Il en va de même des plaques d’immatriculation, susceptibles d’identifier les propriétaires. Lorsque les images sont numérisées lors de leur collecte, transfert, réception, stockage ou consultation, les règles de fond et les formalités préalables de la loi du 6 janvier 1978 s’appliquent.n

La conservation et la sécurité des images enregistrées

nLe stockage doit être justifié par la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Les supports et données doivent être protégés contre les manipulations, altérations, effacements, détournements et accès non autorisés. La durée de conservation ne peut être excessive ; si les images nominatives ne sont pas effacées ou détruites dans les quinze jours, elles doivent être remises à l’autorité judiciaire ou à un officier de police judiciaire sous son contrôle, sauf autorisation judiciaire de conserver une copie.