La conservation et la sécurité des images enregistrées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public.

La conservation et la sécurité des images enregistrées – Délibération portant adoption d’une recommandation sur les dispositifs de vidéosurveillance mis en oeuvre dans les lieux publics et les lieux recevant le public. : nLe stockage doit être justifié par la nécessité de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens. Les supports et données doivent être protégés contre les manipulations, altérations, effacements, détournements et accès non autorisés. La durée de conservation ne peut être excessive ; si les images nominatives ne sont pas effacées ou détruites dans les quinze jours, elles doivent être remises à l’autorité judiciaire ou à un officier de police judiciaire sous son contrôle, sauf autorisation judiciaire de conserver une copie.