- FAQ juridiquesLes obligations liées à l’engagement de conformité – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Géolocalisation des salariés : L’article 24 de la loi n° 78-17 permet de recourir à une norme simplifiée au moyen d’un engagement de conformité. Cet engagement porte sur l’intégralité de la norme. La société…
- FAQ juridiquesLa prise en compte de la mise en conformité partielle – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Géolocalisation des salariés : La formation restreinte a relevé que plusieurs manquements avaient été corrigés après la mise en demeure. Cette mise en conformité partielle a conduit à limiter la sanction pécuniaire à 3…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose les formalités préalables prévues par son chapitre IV. La formation restreinte constate que le dispositif de vidéosurveillance n’avait pas été déclaré malgré les…
- FAQ juridiquesL’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 32, I, de la loi n° 78-17 impose au responsable du traitement d’informer les personnes notamment sur son identité, la finalité du traitement, les destinataires et leurs droits. La formation restreinte…
- FAQ juridiquesLa sécurité des accès aux images personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. L’accès aux images au moyen d’un identifiant administrateur et d’un mot…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-319 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 interdit de s’opposer à l’action de la CNIL et impose de prendre les mesures utiles pour faciliter sa tâche. Les courriers non réclamés…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2017-009 du 15 juin 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : Selon l’article 21 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les utilisateurs de traitements doivent prendre toutes mesures utiles pour faciliter l’action de la Commission. L’absence de réponse à sept courriers…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
défaut de formalités : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose les formalités préalables applicables aux traitements automatisés de données personnelles. La société n’avait déclaré ni le système de vidéosurveillance ni sollicité…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité de la vidéosurveillance des salariés – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : La surveillance constante des postes de travail et le filmage des vestiaires, sanitaires ou lieux de repos ne sont proportionnés que s’ils reposent sur des justifications précises, tenant notamment à une situation…
- FAQ juridiquesLes obligations d’information et de sécurité des données – Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
défaut de formalités : La société devait informer ses salariés conformément au I de l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978. Elle devait également prendre les précautions utiles exigées par l’article 34…