- FAQ juridiquesLes obligations d’information des personnes concernées – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 32, I de la loi n° 78-17 impose une information portant notamment sur le responsable du traitement, sa finalité, les destinataires et les droits des personnes. Des contrats de travail ne…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-320 du 24 octobre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
défaut de formalités : L’article 21, alinéa 2, impose aux utilisateurs de traitements de faciliter l’action de la Commission. Le refus ou la non-réclamation de plusieurs courriers, l’absence d’observations et la non-comparution ont été…
- FAQ juridiquesLa sécurité et la confidentialité des données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°2014-307 du 17 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 34 de la loi n° 78-17 impose de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. Un protocole non sécurisé, des mots de passe insuffisamment robustes ou non…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de données – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X
Géolocalisation permanente : nLa formation restreinte retient l’absence de formalités pour la géolocalisation des véhicules loués et pour les dossiers informatisés de clientèle. L’engagement de conformité à la norme simplifiée n° 51 ne pouvait…
- FAQ juridiquesLa proportionnalité de la géolocalisation au regard de l’article 6 – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X
Géolocalisation permanente : nSur le fondement de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978, la collecte doit être adéquate, pertinente et non excessive. Une géolocalisation permanente, sans désactivation, permettait de suivre les…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’information préalable des personnes – Délibération de la formation restreinte n° 2014-294 du 22 juillet 2014 prononçant une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société X
Géolocalisation permanente : nL’article 32 imposait d’informer préalablement les clients de l’identité du responsable, des finalités et de leurs droits. La société ne démontrait ni une information orale effective ni la remise d’un document…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose l’accomplissement des formalités préalables avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. La formation restreinte a constaté l’absence de déclaration du…
- FAQ juridiquesL’information des salariés sur la vidéosurveillance – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : L’article 32 de la loi n° 78-17 et l’article L.1222-4 du code du travail imposent une information préalable portant sur l’existence du dispositif et les droits des salariés. Un affichage limité à…
- FAQ juridiquesLa coopération avec la CNIL et la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Vidéosurveillance : Selon l’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17, le responsable du traitement doit faciliter l’action de la CNIL et répondre à ses demandes. Les réponses insuffisantes et l’absence de réponse…
- FAQ juridiquesL’obligation de coopération avec la CNIL – Délibération de la formation restreinte n°2013-366 du 23 novembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Géolocalisation des salariés : L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose aux responsables de traitements de ne pas s’opposer à l’action de la CNIL et de prendre…