La coopération avec la CNIL et la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

La coopération avec la CNIL et la sanction pécuniaire – Délibération de la formation restreinte n°2013-400 du 12 décembre 2013 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : Selon l’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17, le responsable du traitement doit faciliter l’action de la CNIL et répondre à ses demandes. Les réponses insuffisantes et l’absence de réponse à la mise en demeure ont caractérisé un refus de coopération. Sur le fondement des articles 45 et suivants, une sanction de 10 000 euros et la publicité de la décision ont été prononcées.