Vidéosurveillance au travail : déclaration préalable, information des salariés et coopération avec la CNIL

La mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance constitue un traitement de données à caractère personnel soumis aux formalités préalables prévues par le chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L’absence de déclaration avant la mise en œuvre, maintenue malgré une mise en demeure, caractérise un manquement légal.

L’information des salariés doit satisfaire cumulativement aux exigences de l’article 32 de la loi n° 78-17 et de l’article L.1222-4 du code du travail. Une simple mention signalant l’existence d’une vidéosurveillance ne suffit pas lorsque sont omises l’identité du responsable du traitement, les droits des personnes ou les modalités d’accès aux enregistrements.

L’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17 impose aux responsables de traitements de ne pas s’opposer à l’action de la CNIL et de prendre les mesures utiles pour faciliter ses missions. Des réponses partielles, suivies du silence à une mise en demeure, caractérisent un défaut de coopération.

En application des articles 45 et suivants de la même loi, la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros. Le refus manifeste de coopération a également justifié la publicité de la décision.

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La CNIL a relevé que l’employeur n’avait pas déclaré le dispositif de vidéosurveillance et informait insuffisamment les salariés, les affichages se limitant à signaler la surveillance des locaux. Malgré plusieurs demandes et une mise en demeure, aucune réponse complète n’a été fournie. La formation restreinte a également retenu un défaut de coopération et prononcé une sanction de 10 000 euros avec publication de la décision.

Des salariés ont saisi la CNIL au sujet de trois caméras installées dans les locaux de leur employeur. Le dispositif poursuivait la lutte contre le vol et les intrusions. L’employeur indiquait avoir informé le personnel par deux affichages mentionnant seulement que les locaux étaient placés sous vidéosurveillance.

La CNIL a demandé le contenu de l’affichage, la déclaration du traitement et des éléments sur le dispositif. Malgré plusieurs courriers, puis une mise en demeure impartissant un délai de quinze jours, l’employeur n’a pas fourni les réponses attendues et n’a pas comparu devant la formation restreinte.

La CNIL a retenu l’absence de déclaration préalable, une information incomplète des salariés et un défaut de coopération. Elle a prononcé une sanction pécuniaire de 10 000 euros et décidé de rendre la décision publique.

• Traitement de données personnelles mis en œuvre sans déclaration préalable
• Information préalable des salariés incomplète au regard de l’article 32
• Absence d’indication de l’identité du responsable du traitement
• Absence d’information sur les modalités d’accès aux enregistrements
• Réponses insuffisantes aux demandes successives de la CNIL
• Non-respect du délai fixé par la mise en demeure
• Refus de coopération avec la Commission

• Courrier de l’employeur décrivant la finalité et l’emplacement des caméras
• Affichages mentionnant que les locaux étaient placés sous vidéosurveillance
• Courriers successifs de la CNIL demandant des informations
• Mise en demeure du 4 avril 2013 restée sans réponse
• Absence de déclaration du traitement constatée par la formation restreinte

L’employeur supporte une sanction pécuniaire de 10 000 euros et la publicité de la décision en raison des manquements cumulés et du défaut de coopération. Les salariés bénéficient de la reconnaissance du caractère insuffisant de l’information délivrée sur le dispositif et leurs droits.

• Sanction pécuniaire de 10 000 euros pour l’employeur
• Publication de la décision en raison du refus de coopération
• Obligation de régulariser la déclaration du traitement
• Nécessité de compléter l’information des salariés
• Prise en compte des échanges avec la CNIL dans la procédure

À faire

• Déclarer le traitement avant son déploiement
• Identifier clairement le responsable du traitement
• Informer les salariés de leurs droits
• Préciser les modalités d’accès aux enregistrements
• Répondre intégralement aux demandes de la CNIL

À éviter

• Installer des caméras sans formalité préalable
• Limiter l’information à un affichage générique
• Omettre l’identité du responsable du traitement
• Ignorer une mise en demeure de la CNIL
• Transmettre des réponses partielles ou tardives

Les formalités préalables des traitements de vidéosurveillance

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 impose l’accomplissement des formalités préalables avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles. La formation restreinte a constaté l’absence de déclaration du dispositif, y compris après l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et a retenu un manquement au chapitre IV de cette loi.

L’information des salariés sur la vidéosurveillance

L’article 32 de la loi n° 78-17 et l’article L.1222-4 du code du travail imposent une information préalable portant sur l’existence du dispositif et les droits des salariés. Un affichage limité à la mention « local placé sous vidéosurveillance » ne suffisait pas : l’identité du responsable du traitement et les modalités d’accès aux enregistrements n’étaient pas indiquées.

La coopération avec la CNIL et la sanction pécuniaire

Selon l’article 21, alinéa 2, de la loi n° 78-17, le responsable du traitement doit faciliter l’action de la CNIL et répondre à ses demandes. Les réponses insuffisantes et l’absence de réponse à la mise en demeure ont caractérisé un refus de coopération. Sur le fondement des articles 45 et suivants, une sanction de 10 000 euros et la publicité de la décision ont été prononcées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 21 alinéa 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L.1222-4 du Code du travail, Articles 45 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978