Sécurité et vidéoprotection — FAQ

Vidéosurveillance : L’article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de leur finalité. La formation restreinte retient une surveillance permanente dès lors…

faute lourde : L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire subordonne la responsabilité de l’État à une faute lourde ou à un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude…

faute lourde : La juridiction retient qu’un signalement de violences conjugales, renforcé par l’absence de réponse aux appels, imposait une intervention sans délai pour vérifier l’intégrité physique de l’occupante. Le forçage de la porte…

faute lourde : L’inexactitude du renseignement anonyme ne suffit pas à caractériser une faute lourde lorsque l’intervention était justifiée par l’urgence. La demanderesse, qui ne rapportait pas la preuve d’un dysfonctionnement du service public…

Tacite reconduction : Aucun élément ne démontrait une modification des conditions de durée ou de résiliation, ni l’acceptation d’une résiliation anticipée par le prestataire. Les courriers recommandés adressés en 2024 ne respectaient donc pas…

Tacite reconduction : L’article 10.1 des conditions générales imposait au client de conserver le matériel et de s’abstenir de toute modification ou manipulation. Les pièces établissant que le matériel n’avait pas été restitué conformément…

Tacite reconduction : La clause contractuelle prévoyait une reconduction tacite par périodes successives de 24 mois en l’absence de dénonciation trois mois avant le terme initial. Le contrat ayant été régulièrement reconduit jusqu’au 31…

Nullité pour dol : La nullité suppose, au regard des articles 1130 et 1137 du Code civil, des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement. La demanderesse ne produisait aucun élément…

Nullité pour dol : L’article 1186 du Code civil exige que plusieurs contrats soient nécessaires à une même opération, que la disparition de l’un rende l’autre impossible ou prive le consentement d’une condition déterminante,…

Nullité pour dol : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La demande de paiement du fournisseur a été rejetée, aucun contrat conclu avec le débiteur…