Le dol dans les contrats de location financière – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852

Le dol dans les contrats de location financière – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852 : La nullité suppose, au regard des articles 1130 et 1137 du Code civil, des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement. La demanderesse ne produisait aucun élément établissant une tromperie, une omission intentionnelle ou l’intention de la tromper. Le contrat signé précisait la durée, les loyers et l’exclusion du forfait service ; la demande de nullité a donc été rejetée.