- FAQ juridiquesLa résiliation contractuelle avec préavis de trois mois – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037
Résiliation contractuelle : La clause 19 du contrat autorisait chaque partie à résilier librement, à tout moment et sans justification, avec un préavis de trois mois. La dénonciation étant intervenue le 2 mai 2023,…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’inexécution suffisamment grave – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037
Résiliation contractuelle : Au regard des articles 1219, 1220 et 1226 du code civil, la suspension ou la résolution suppose une inexécution répondant aux conditions légales, notamment une gravité suffisante. La cliente ne prouvait…
- FAQ juridiquesLe paiement des prestations jusqu’à l’expiration du préavis – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037
Résiliation contractuelle : L’absence de preuve d’une interruption complète du service entre janvier et septembre 2023 ne justifiait pas le rejet de toutes les factures. Les sommes correspondant aux prestations jusqu’au 31 juillet 2023…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du commettant du fait du préposé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366
Responsabilité du commettant : L’article 1242, alinéa 5, du Code civil exige cumulativement un lien de préposition, un fait dommageable fautif imputable au préposé et un fait commis dans l’exercice ou à l’occasion des…
- FAQ juridiquesLe transfert total du lien de préposition – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366
Responsabilité du commettant : Le contrat attribuait à la direction du magasin toutes les consignes et tous les ordres, y compris les ordres impromptus. L’entreprise de sécurité ne conservait aucune autorité résiduelle sur l’exécution…
- FAQ juridiquesLes éléments probatoires de la faute du préposé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366
Responsabilité du commettant : La faute résultait des extraits de vidéosurveillance, du procès-verbal de constat, du courriel de l’entreprise de sécurité reconnaissant les faits et de son courrier confirmant le licenciement pour faute lourde.…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du commettant du fait du préposé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366
Responsabilité du commettant : L’article 1242, alinéa 5, du Code civil exige cumulativement un lien de préposition, un fait dommageable fautif imputable au préposé et un fait commis dans l’exercice ou à l’occasion des…
- FAQ juridiquesLe transfert total du lien de préposition – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366
Responsabilité du commettant : Le contrat attribuait à la direction du magasin toutes les consignes et tous les ordres, y compris les ordres impromptus. L’entreprise de sécurité ne conservait aucune autorité résiduelle sur l’exécution…
- FAQ juridiquesLes éléments probatoires de la faute du préposé – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F01366
Responsabilité du commettant : La faute résultait des extraits de vidéosurveillance, du procès-verbal de constat, du courriel de l’entreprise de sécurité reconnaissant les faits et de son courrier confirmant le licenciement pour faute lourde.…
- FAQ juridiquesLe dol dans les contrats de location financière – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852
Nullité pour dol : La nullité suppose, au regard des articles 1130 et 1137 du Code civil, des manœuvres, mensonges ou une dissimulation intentionnelle ayant déterminé le consentement. La demanderesse ne produisait aucun élément…