- FAQ juridiquesLa preuve de l’interdépendance contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852
Nullité pour dol : L’article 1186 du Code civil exige que plusieurs contrats soient nécessaires à une même opération, que la disparition de l’un rende l’autre impossible ou prive le consentement d’une condition déterminante,…
- FAQ juridiquesLa charge de la preuve des obligations contractuelles – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852
Nullité pour dol : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La demande de paiement du fournisseur a été rejetée, aucun contrat conclu avec le débiteur…
- FAQ juridiquesLa résiliation contractuelle avec préavis de trois mois – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037
Résiliation contractuelle : La clause 19 du contrat autorisait chaque partie à résilier librement, à tout moment et sans justification, avec un préavis de trois mois. La dénonciation étant intervenue le 2 mai 2023,…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’inexécution suffisamment grave – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037
Résiliation contractuelle : Au regard des articles 1219, 1220 et 1226 du code civil, la suspension ou la résolution suppose une inexécution répondant aux conditions légales, notamment une gravité suffisante. La cliente ne prouvait…
- FAQ juridiquesLe paiement des prestations jusqu’à l’expiration du préavis – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037
Résiliation contractuelle : L’absence de preuve d’une interruption complète du service entre janvier et septembre 2023 ne justifiait pas le rejet de toutes les factures. Les sommes correspondant aux prestations jusqu’au 31 juillet 2023…
- FAQ juridiquesLa compétence territoriale fondée sur une clause attributive – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083
Clause de non-concurrence : Le contrat conclu entre deux sociétés commerçantes prévoyait la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Le litige portant sur son exécution et l’appel d’offres ayant été déposé pendant sa…
- FAQ juridiquesLa validité des clauses de non-concurrence contractuelles – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083
Clause de non-concurrence : La clause interdisait au sous-traitant de traiter directement avec les clients du fournisseur ou de se placer en concurrence. Elle était limitée aux périmètres d’intervention concernés et à vingt-quatre mois…
- FAQ juridiquesLa modération judiciaire des pénalités contractuelles – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083
Clause de non-concurrence : Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive. La pénalité de 30 % du chiffre d’affaires a été réduite à 20 000 euros, les…
- FAQ juridiquesLe lien de causalité entre illégalité et préjudice – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité administrative : La nature, la réitération et le caractère relativement récent des faits permettaient légalement de refuser le port d’arme. La même décision étant susceptible d’être prise sur ce fondement, les préjudices invoqués…
- FAQ juridiquesLes actes justifiant le refus de port d’arme – CAA de PARIS, 1ère chambre, 17/07/2026, 24PA01977, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité administrative : L’article L. 2251-2, 2° du code des transports permet de prendre en compte des actes contraires à l’honneur ou à la probité, ou de nature à porter atteinte à la sécurité…