La compétence territoriale fondée sur une clause attributive – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083

La compétence territoriale fondée sur une clause attributive – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 : Le contrat conclu entre deux sociétés commerçantes prévoyait la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Le litige portant sur son exécution et l’appel d’offres ayant été déposé pendant sa période d’exécution, la clause était applicable et opposable. Le tribunal s’est déclaré compétent en application de l’article 48 du Code de procédure civile.