Clause de non-concurrence du sous-traitant : validité, manquement et réduction de la pénalité

La clause attributive de compétence est opposable lorsque le litige concerne l’exécution d’un contrat conclu entre commerçants et que les conditions de sa mise en œuvre sont réunies. Le tribunal retient l’article 48 du Code de procédure civile et se déclare compétent.

La clause de non-concurrence est valide dès lors qu’elle est limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle n’entrave pas totalement l’activité du sous-traitant et qu’elle protège un intérêt légitime. La candidature directe à un appel d’offres concernant un marché encore sous-traité caractérise le manquement contractuel.

En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, même d’office. La pénalité initiale est réduite à 20 000 euros, correspondant à une appréciation des marges courantes. La clause pénale réparant forfaitairement le manquement, les dommages-intérêts complémentaires sont rejetés faute de préjudice distinct démontré.

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Après avoir candidaté directement à un marché public précédemment sous-traité, ATTENTIF PREVENTION SECURITE a été assignée par RPS PROTECTION pour violation d’une clause de non-concurrence. Le tribunal a reconnu la validité et l’opposabilité de la clause, caractérisé le manquement et réduit la pénalité contractuelle à 20 000 euros. Il a rejeté la demande d’indemnisation complémentaire.

RPS PROTECTION, attributaire de marchés publics de surveillance et de gardiennage, a conclu avec ATTENTIF PREVENTION SECURITE un contrat de sous-traitance d’une durée de douze mois pour l’organisation des fêtes de [Localité 1] en 2023.

Lors du renouvellement du marché pour 2024, ATTENTIF PREVENTION SECURITE a candidaté directement à l’appel d’offres, tandis que RPS PROTECTION était classée deuxième. RPS PROTECTION l’a mise en demeure de respecter la clause de non-concurrence prévue au contrat, puis l’a assignée en paiement d’une pénalité contractuelle et de dommages-intérêts.

ATTENTIF PREVENTION SECURITE a contesté la compétence territoriale du tribunal, la validité de la clause et l’existence d’un manquement ou d’un préjudice. Le tribunal a reconnu la clause valable et opposable, caractérisé le manquement, réduit la pénalité à 20 000 euros et rejeté l’indemnisation complémentaire.

• Litige relatif à l’exécution d’un contrat commercial
• Clause attributive stipulée entre sociétés commerçantes
• Limitation géographique aux périmètres d’intervention contractuels
• Limitation temporelle à vingt-quatre mois
• Protection d’un intérêt légitime sans paralysie de l’activité
• Candidature directe pendant la période contractuelle
• Pénalité manifestement excessive au regard du manquement

• Contrat de sous-traitance signé le 30 juin 2023
• Clause attributive de compétence de l’article 13
• Clause de non-concurrence de l’article 8
• Candidature d’APS à l’appel d’offres de mai 2024
• Classement de RPS juste derrière APS
• Absence de preuve d’une marge constante de 30 %

RPS PROTECTION obtient l’application de la clause pénale, mais seulement à hauteur de 20 000 euros, ainsi que les intérêts, les dépens et une indemnité procédurale. ATTENTIF PREVENTION SECURITE est condamnée pour manquement contractuel, tandis que les demandes indemnitaires complémentaires sont écartées faute de préjudice distinct.

• Paiement de 20 000 euros avec intérêts légaux
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais de sommation
• Exclusion des dommages-intérêts complémentaires non prouvés
• Contrôle judiciaire du montant de la clause pénale

À faire

• Vérifier la durée et le périmètre de la clause
• Produire le contrat de sous-traitance signé
• Documenter la date et le contenu de l’appel d’offres
• Établir précisément le manquement contractuel
• Justifier séparément tout préjudice complémentaire

À éviter

• Invoquer une clause sans limitation temporelle ou géographique
• Réclamer une pénalité manifestement excessive
• Confondre clause pénale et préjudice distinct
• Alléguer une marge sans éléments probants
• Répondre directement à un marché pendant la sous-traitance

La compétence territoriale fondée sur une clause attributive

Le contrat conclu entre deux sociétés commerçantes prévoyait la compétence du tribunal de commerce de Toulouse. Le litige portant sur son exécution et l’appel d’offres ayant été déposé pendant sa période d’exécution, la clause était applicable et opposable. Le tribunal s’est déclaré compétent en application de l’article 48 du Code de procédure civile.

La validité des clauses de non-concurrence contractuelles

La clause interdisait au sous-traitant de traiter directement avec les clients du fournisseur ou de se placer en concurrence. Elle était limitée aux périmètres d’intervention concernés et à vingt-quatre mois à compter de la signature. N’entravant pas totalement l’activité et protégeant un intérêt légitime, elle a été déclarée valide. La candidature directe pendant le contrat constituait un manquement.

La modération judiciaire des pénalités contractuelles

Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive. La pénalité de 30 % du chiffre d’affaires a été réduite à 20 000 euros, les marges courantes étant évaluées à 20 %. Les dommages-intérêts complémentaires ont été rejetés, faute de préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 48 du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Articles 1214 et suivants du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1170 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 6 du Code civil, Article L.3 du Code de la commande publique, Article L.2124-2 du Code de la commande publique, Article L121-1 du Code de la consommation, Article L341-1 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article A 444-32 du Code de commerce, Article 700 du Code civil

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