Le paiement des prestations jusqu’à l’expiration du préavis – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037

Le paiement des prestations jusqu’à l’expiration du préavis – Tribunal de commerce de Nanterre, 18 septembre 2026, RG n° 2025F00037 : L’absence de preuve d’une interruption complète du service entre janvier et septembre 2023 ne justifiait pas le rejet de toutes les factures. Les sommes correspondant aux prestations jusqu’au 31 juillet 2023 ont été retenues, soit sept mensualités. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024, avec capitalisation.