Résiliation contractuelle avec préavis : paiement des prestations jusqu’au terme du contrat

Le tribunal distingue la résolution pour inexécution, régie par les articles 1219, 1220 et 1226 du code civil, de la résiliation contractuelle sans motif prévue par l’article 19 du contrat. Cette stipulation autorisait chaque partie à mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trois mois.

La société cliente ne démontrait pas avoir informé le prestataire de la modification des codes d’accès, alors que cette information relevait de ses obligations contractuelles. Le prestataire reconnaissait toutefois une exécution partielle du service et ne justifiait pas d’une conformité complète après le 15 mars 2023. La cliente ne prouvait pas davantage une absence totale de prestation entre janvier et septembre 2023.

La dénonciation du contrat ayant été effectuée le 2 mai 2023, le contrat a couru jusqu’au 2 août 2023. Les factures correspondant aux mois de janvier à juillet 2023 ont donc été retenues, tandis que le surplus a été rejeté. Les intérêts au taux légal ont couru à compter de la mise en demeure, avec capitalisation. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué et les dépens ont été mis à la charge de la cliente.

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Une société de vente automobile a dénoncé un contrat de gardiennage en reprochant au prestataire des rondes insuffisantes et des horaires non respectés. Celui-ci invoquait l’absence de transmission des nouveaux codes d’accès. Le tribunal a retenu une résiliation libre avec préavis de trois mois et une exécution partielle du service. La cliente a été condamnée au paiement des factures jusqu’à l’expiration du préavis.

Un prestataire de surveillance et une société spécialisée dans la vente automobile ont conclu en 2017 un contrat reconductible de gardiennage. Le périmètre des prestations a ensuite été réduit à un seul site. Des factures émises entre janvier et septembre 2023 sont restées impayées.

La société cliente a dénoncé le contrat le 29 septembre 2023, après avoir reproché au prestataire des rondes insuffisantes et des amplitudes horaires non respectées. Le prestataire a soutenu que la cliente ne lui avait pas transmis les nouveaux codes d’accès, entravant l’exécution des rondes, et a réclamé le paiement des factures.

Le tribunal a retenu la possibilité contractuelle d’une résiliation libre avec préavis de trois mois. Il a également constaté une exécution partielle du service, sans preuve d’une absence totale de prestation. La cliente a été condamnée à payer les factures jusqu’à l’expiration du préavis, avec intérêts et capitalisation, tandis que le surplus a été rejeté.

• Existence d’une clause autorisant la résiliation sans justification
• Respect du préavis contractuel de trois mois
• Preuve de la période effectivement couverte par le contrat
• Absence de preuve d’une interruption totale des prestations
• Établissement des factures correspondant aux prestations dues
• Point de départ des intérêts fixé à la mise en demeure

• Contrat de prestation de surveillance conclu le 1er novembre 2017
• Clause contractuelle prévoyant une résiliation libre avec préavis
• Courriels signalant les difficultés d’accès au site
• Rapports d’alarme produits pour établir les accès au site
• Images de vidéosurveillance relatives aux rondes de mars 2023
• Factures impayées et mise en demeure réceptionnée le 25 octobre 2024

Le prestataire obtient le paiement des mensualités jusqu’à l’expiration du préavis, mais non celles postérieures au 31 juillet 2023. La société cliente supporte les intérêts, leur capitalisation et les dépens, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Paiement de sept mensualités contractuelles
• Exclusion des factures postérieures au terme du préavis
• Application des intérêts légaux dès la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts échus
• Prise en charge des dépens par la société cliente
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la clause de résiliation et la durée du préavis
• Conserver les notifications et preuves de leur réception
• Documenter la transmission des codes et informations d’accès
• Rapprocher les factures des prestations réellement dues
• Calculer les intérêts depuis la mise en demeure

À éviter

• Résilier sans respecter le préavis contractuel
• Alléguer une inexécution sans preuves datées et précises
• Facturer une période postérieure au terme du contrat
• Omettre de signaler les difficultés d’accès au site
• Confondre exécution partielle et absence totale de prestation

La résiliation contractuelle avec préavis de trois mois

La clause 19 du contrat autorisait chaque partie à résilier librement, à tout moment et sans justification, avec un préavis de trois mois. La dénonciation étant intervenue le 2 mai 2023, le contrat a pris fin le 2 août 2023. Le tribunal n’a donc pas retenu la date ultérieure du 29 septembre 2023 comme terme des obligations contractuelles.

La preuve de l’inexécution suffisamment grave

Au regard des articles 1219, 1220 et 1226 du code civil, la suspension ou la résolution suppose une inexécution répondant aux conditions légales, notamment une gravité suffisante. La cliente ne prouvait ni avoir transmis les nouveaux codes d’accès, ni une absence totale de prestation. Le prestataire reconnaissait néanmoins une exécution partielle après le 15 mars 2023.

Le paiement des prestations jusqu’à l’expiration du préavis

L’absence de preuve d’une interruption complète du service entre janvier et septembre 2023 ne justifiait pas le rejet de toutes les factures. Les sommes correspondant aux prestations jusqu’au 31 juillet 2023 ont été retenues, soit sept mensualités. Les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure du 22 octobre 2024, avec capitalisation.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1219 du Code civil, Article 1220 du Code civil, Article 1226 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile