Sécurité et vidéoprotection — FAQ

Agrément des policiers : Une décision illégale ne donne pas droit à réparation si elle pouvait légalement être prise. Le refus d’agrément étant légalement justifié, la perte de revenus n’était pas indemnisable. Le préjudice…

Contrôle administratif antiterroriste : nL’article L. 5 du code de justice administrative et le droit à un recours effectif imposaient au tribunal de s’assurer que le demandeur, admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, avait effectivement…

Contrôle administratif antiterroriste : nL’article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure exige, pour une mesure prise aux fins de prévention d’actes de terrorisme, une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et…

Contrôle administratif antiterroriste : nLes obligations fondées sur l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ont été jugées proportionnées : limitation géographique, pointage quotidien et déclaration du domicile étaient temporaires, adaptés au…

Responsabilité administrative : Le juge doit rechercher, au vu de l’ensemble des éléments produits et de la nature de l’illégalité, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise par l’autorité…

Dessaisissement administratif : nL’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet à ordonner, pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, le dessaisissement d’armes de toute catégorie. Selon l’article R.…

Dessaisissement administratif : nL’article L. 312-11 vise les armes de toute catégorie. La circonstance qu’une arme de catégorie D soit libre d’acquisition et de détention au titre de l’article R. 311-2 ne fait donc…

Dessaisissement administratif : nL’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et éléments de toute…

Agrément des policiers : L’article 5 du décret du 17 novembre 2006 impose de mettre fin au stage en cas de refus d’agrément. L’article 7 prévoit les conséquences de l’absence de titularisation. Le maire…

Agrément des policiers : Selon l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l’agrément suppose des garanties de confiance, de fiabilité et de crédit. La juridiction a retenu la réitération de faits, des…