L’assistance effective du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01526, Inédit au recueil Lebon

L’assistance effective du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle – CAA de LYON, 4ème chambre, 20/07/2026, 25LY01526, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 5 du code de justice administrative et le droit à un recours effectif imposaient au tribunal de s’assurer que le demandeur, admis provisoirement à l’aide juridictionnelle, avait effectivement bénéficié de l’assistance d’un avocat. Cette vérification n’ayant pas été effectuée, le jugement a été annulé pour irrégularité, sans examen des autres moyens procéduraux.n