Sécurité / Surveillance > Agrément des policiers
La réparation des préjudices liés à une décision illégale – CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 23LY03776, Inédit au recueil Lebon : Une décision illégale ne donne pas droit à réparation si elle pouvait légalement être prise. Le refus d’agrément étant légalement justifié, la perte de revenus n’était pas indemnisable. Le préjudice moral n’était pas davantage établi comme directement causé par le seul défaut initial de motivation.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Agrément des policiers— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.