Agrément des policiers municipaux : honorabilité et responsabilité administrative

La responsabilité de l’administration suppose une illégalité fautive, un préjudice certain et un lien de causalité. Toutefois, l’illégalité d’une décision n’ouvre pas droit à réparation lorsque cette même décision pouvait légalement être prise ou lorsque le préjudice invoqué n’est pas directement lié à l’illégalité constatée.

En application de l’article 5 du décret du 17 novembre 2006, le refus d’agrément impose à l’autorité territoriale de mettre fin au stage. L’article 7 du même décret place ainsi le maire en situation de compétence liée, excluant toute faute imputable à la commune lorsqu’elle tire les conséquences du refus préfectoral.

Au titre de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l’agrément peut être refusé si l’agent ne présente pas les garanties d’honorabilité nécessaires, appréciées au regard de sa confiance, de sa fiabilité et de son crédit. La juridiction a retenu la réitération de faits anciens, des sanctions disciplinaires, un abandon de poste et une publication incitant à l’insurrection. Le refus préfectoral n’était donc pas illégal.

Les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration n’imposaient pas une nouvelle audition dès lors que l’intéressé avait déjà été entendu et ne faisait état d’aucun élément nouveau déterminant. L’article 6 de la Déclaration de 1789 n’a pas été méconnu, faute d’éléments faisant présumer une discrimination. Les demandes indemnitaires et celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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Le refus préfectoral d’agrément plaçait le maire en compétence liée pour mettre fin au stage, excluant une faute de la commune. Ce refus était justifié par l’absence de garanties d’honorabilité, compte tenu de faits réitérés, de sanctions disciplinaires, d’un abandon de poste et d’une publication incitant à l’insurrection. Les demandes indemnitaires ont été rejetées.

Un agent a été recruté par une commune comme gardien de police municipale stagiaire. Le préfet a refusé de lui délivrer l’agrément nécessaire, puis le maire a mis fin à son stage et l’a radié des effectifs. Ces deux décisions ont ensuite été annulées pour défaut de motivation, avec injonction de réexaminer la demande d’agrément.

Après réexamen, le préfet a de nouveau refusé l’agrément et le maire a confirmé le refus d’intégration. L’agent a recherché la responsabilité de l’État et de la commune, en invoquant des illégalités, une perte de revenus et un préjudice moral.

La juridiction a jugé que le maire était en compétence liée, que le refus préfectoral pouvait légalement être fondé sur l’absence de garanties d’honorabilité et que les préjudices invoqués n’étaient pas indemnisables. La demande a été rejetée.

• Refus d’agrément fondé sur l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
• Appréciation de la confiance, de la fiabilité et du crédit de l’agent.
• Prise en compte de faits réitérés et de sanctions disciplinaires.
• Absence d’éléments nouveaux imposant une nouvelle audition.
• Compétence liée du maire après le refus préfectoral.
• Préjudice directement causé par l’illégalité fautive.

• Note blanche issue de l’enquête administrative.
• Condamnation pour destruction de bien privé et faits de stupéfiants.
• Bulletins de notation et observations sur la discipline.
• Feuillet d’enregistrement des sanctions disciplinaires.
• Publication Facebook incitant à l’insurrection citoyenne.

Le refus d’agrément demeure opposable à l’agent, tandis que la commune ne peut être tenue responsable lorsqu’elle met fin au stage en compétence liée. L’État échappe également à l’indemnisation lorsque le refus repose sur des éléments objectifs d’honorabilité et que le préjudice n’est pas directement rattaché à l’illégalité initiale.

• Maintien du refus d’agrément préfectoral.
• Absence d’indemnisation de la perte de revenus.
• Exclusion de la responsabilité fautive de la commune.
• Rejet du préjudice moral insuffisamment relié à l’illégalité.
• Absence de remboursement des frais au demandeur.

À faire

• Vérifier les conditions d’agrément prévues par l’article L. 511-2.
• Documenter les faits établissant la fiabilité du candidat.
• Conserver les bulletins de notation et sanctions disciplinaires.
• Établir tout élément nouveau depuis une audition antérieure.
• Démontrer précisément le lien entre illégalité et préjudice.

À éviter

• Invoquer une discrimination sans éléments de fait précis.
• Confondre défaut de motivation et illégalité indemnisable.
• Contester une mesure prise en compétence liée du maire.
• Produire un relevé disciplinaire incomplet ou non actualisé.
• Réclamer une perte de revenus malgré un refus légalement justifiable.

La compétence liée de l’autorité territoriale

L’article 5 du décret du 17 novembre 2006 impose de mettre fin au stage en cas de refus d’agrément. L’article 7 prévoit les conséquences de l’absence de titularisation. Le maire ne disposait donc d’aucune latitude et ses décisions ne pouvaient engager la responsabilité pour faute de la commune.

Les garanties d’honorabilité des agents municipaux

Selon l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l’agrément suppose des garanties de confiance, de fiabilité et de crédit. La juridiction a retenu la réitération de faits, des sanctions disciplinaires, un abandon de poste et une publication incitant à l’insurrection. Ces éléments justifiaient légalement le refus d’agrément.

La réparation des préjudices liés à une décision illégale

Une décision illégale ne donne pas droit à réparation si elle pouvait légalement être prise. Le refus d’agrément étant légalement justifié, la perte de revenus n’était pas indemnisable. Le préjudice moral n’était pas davantage établi comme directement causé par le seul défaut initial de motivation.

Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, Article 35 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793, Article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, Article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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