Sécurité / Surveillance > Agrément des policiers
Les garanties d’honorabilité des agents municipaux – CAA de LYON, 3ème chambre, 22/07/2026, 23LY03776, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, l’agrément suppose des garanties de confiance, de fiabilité et de crédit. La juridiction a retenu la réitération de faits, des sanctions disciplinaires, un abandon de poste et une publication incitant à l’insurrection. Ces éléments justifiaient légalement le refus d’agrément.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Agrément des policiers— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.