Sécurité / Surveillance > Dessaisissement administratif
La portée du dessaisissement des armes de catégorie D – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/07/2026, 24VE02833, Inédit au recueil Lebon : nL’article L. 312-11 vise les armes de toute catégorie. La circonstance qu’une arme de catégorie D soit libre d’acquisition et de détention au titre de l’article R. 311-2 ne fait donc pas obstacle à son dessaisissement lorsqu’un comportement incompatible est établi.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Dessaisissement administratif— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.