Dessaisissement administratif des armes fondé sur un comportement incompatible avec leur détention

L’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure permet au préfet, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, d’ordonner à tout détenteur le dessaisissement d’armes, munitions et éléments de toute catégorie. L’article R. 312-67 précise que cette mesure peut être prise lorsque l’enquête administrative révèle un comportement incompatible avec la détention d’une arme. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur cette décision.

La juridiction admet que des faits graves d’agressions sexuelles incestueuses et de violences sur mineurs caractérisent un comportement incompatible avec la détention d’armes, même en l’absence de condamnation pénale définitive à la date de l’arrêté. La présomption d’innocence ne s’applique pas aux mesures administratives préventives ne constituant pas une peine ou une sanction punitive. Les reconnaissances effectuées en garde à vue, le placement sous contrôle judiciaire et la suspension de l’agrément professionnel ont notamment été retenus.

Le préfet pouvait ordonner le dessaisissement de toutes les armes, y compris celles relevant de la catégorie D, l’article L. 312-11 visant les armes de toute catégorie. L’interdiction d’acquérir ou de détenir toute arme, prévue par l’article L. 312-13, constitue la conséquence de la procédure de dessaisissement et n’est pas incompatible avec celle-ci. Un seul motif légalement établi suffisait, de sorte que la cour n’a pas examiné le second motif relatif au lieu de conservation d’une arme.

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Des agressions sexuelles incestueuses et des violences sur mineurs caractérisaient un risque grave pour l’ordre public et la sécurité des personnes, même avant toute condamnation pénale définitive. La relaxe partielle et la restitution des scellés ne remettaient pas en cause l’appréciation portée à la date de l’arrêté. Le dessaisissement pouvait viser toutes les armes, y compris celles de catégorie D.

Un détenteur d’armes avait déclaré deux armes de catégorie C et obtenu ultérieurement l’autorisation d’acquérir quatre armes de catégorie B. Une enquête administrative a révélé qu’il faisait l’objet de procédures pour des violences sur mineurs et des agressions sexuelles incestueuses sur mineurs. Il avait reconnu ces faits en garde à vue et avait été placé sous contrôle judiciaire. Son agrément de policier municipal avait également été suspendu.

Le préfet a abrogé ses récépissés et autorisations, lui a ordonné de se dessaisir de toutes ses armes et lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir. Le détenteur a contesté cette mesure, invoquant notamment l’absence de condamnation définitive, la relaxe concernant les violences, l’absence de trouble de la personnalité et l’impossibilité de viser une arme de catégorie D. Le tribunal administratif ayant rejeté sa demande, il a interjeté appel.

• Établir un motif d’ordre public ou de sécurité des personnes.
• Fonder la décision sur une enquête administrative suffisamment circonstanciée.
• Caractériser un comportement incompatible avec la détention d’une arme.
• Prendre en compte la gravité des faits révélés par l’enquête.
• Étendre le dessaisissement aux armes de toute catégorie.
• Respecter la procédure contradictoire hors situation d’urgence.

• Reconnaissances des faits effectuées en garde à vue.
• Avis de procédure du procureur de la République.
• Placement sous contrôle judiciaire par le juge des libertés.
• Suspension de l’agrément de policier municipal.
• Jugement pénal ultérieur confirmant les agressions sexuelles incestueuses.

Le détenteur doit se dessaisir de toutes ses armes dans le délai fixé ou les remettre à l’État. Il ne peut ensuite acquérir ou détenir aucune arme, cette interdiction étant enregistrée au fichier national compétent.n

• Exclusion de toutes les armes, y compris celles de catégorie D
• Abrogation des récépissés et autorisations de détention
• Remise ou vente des armes selon les modalités légales
• Interdiction générale d’acquisition et de détention
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier toutes les armes effectivement détenues
• Respecter le délai de dessaisissement fixé par le préfet
• Organiser la remise aux services compétents
• Conserver les justificatifs de remise ou de vente
• Vérifier l’inscription au fichier national compétent

À éviter

• Conserver une arme de catégorie D
• Acquérir une arme après l’interdiction préfectorale
• Omettre une arme détenue dans une résidence secondaire
• Fonder la contestation uniquement sur l’absence de condamnation définitive
• Confondre dessaisissement et simple absence de déclaration

Le dessaisissement administratif fondé sur un comportement incompatible

nL’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure autorise le préfet à ordonner, pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, le dessaisissement d’armes de toute catégorie. Selon l’article R. 312-67, l’enquête administrative peut établir l’incompatibilité du comportement avec la détention. La juridiction exerce un entier contrôle. Des faits graves d’agressions sexuelles incestueuses et de violences sur mineurs, reconnus en garde à vue et corroborés par le contrôle judiciaire et la suspension d’agrément, suffisent, même sans condamnation définitive à la date de l’arrêté.n

La portée du dessaisissement des armes de catégorie D

nL’article L. 312-11 vise les armes de toute catégorie. La circonstance qu’une arme de catégorie D soit libre d’acquisition et de détention au titre de l’article R. 311-2 ne fait donc pas obstacle à son dessaisissement lorsqu’un comportement incompatible est établi.n

L’interdiction d’acquisition et de détention consécutive

nL’article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure de dessaisissement d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et éléments de toute catégorie. Cette interdiction est la conséquence de la procédure et n’est pas incompatible avec l’ordre de dessaisissement.

Article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, Article R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, Article L. 2332-1 du code de la défense, Article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 222-54 du code pénal, Article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, Article R. 314-3 du code de la sécurité intérieure, Article L. 132-13 du code de la sécurité intérieure, Article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 312-13 du code de la sécurité intérieure, Article L. 761-1 du code de justice administrative

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