- FAQ juridiquesLes conditions du sursis à exécution selon l’article R. 811-15 – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : La juridiction d'appel peut suspendre l'exécution d'un jugement annulant une décision administrative si le moyen invoqué paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement ainsi…
- FAQ juridiquesLes conditions du sursis fondé sur l’article R. 811-17 – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : Dans les autres cas, le sursis suppose des moyens sérieux et un risque de conséquences difficilement réparables. La cour a jugé le moyen insuffisamment sérieux et n'a pas examiné la…
- FAQ juridiquesL’examen préalable du caractère sérieux des moyens – CAA de NANTES, Juge unique, 08/09/2026, 26NT01654, Inédit au recueil Lebon
Sursis à exécution : Le défaut de caractère sérieux d'un moyen suffit à rejeter la demande de sursis. La juridiction n'est alors pas tenue d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense ni les…
- FAQ juridiquesLa condition de nationalité des dirigeants d’entreprises de sécurité – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon
statut de réfugié : Les articles L. 612-6 et L. 612-7 du code de la sécurité intérieure subordonnent la direction d’une entreprise de sécurité privée à un agrément et réservent celui-ci aux ressortissants français,…
- FAQ juridiquesLa justification de la restriction par l’ordre public – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon
statut de réfugié : La condition de nationalité repose sur l’association des dirigeants d’entreprises de sécurité privée aux missions de l’État en matière de sécurité publique. La juridiction retient un motif d’intérêt général lié…
- FAQ juridiquesLa portée de l’article 18 de la convention de Genève – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA00008, Inédit au recueil Lebon
statut de réfugié : L’article 18 garantit aux réfugiés un traitement aussi favorable que possible et, au minimum, celui accordé aux étrangers en général pour l’exercice d’une profession non salariée. Cette catégorie comprend les…
- FAQ juridiquesLe régime d’appréciation des antécédents pour l’accès à la sécurité privée – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon
antécédents judiciaires : L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure impose une enquête administrative portant sur l’honneur, la probité, les bonnes mœurs, la sécurité des personnes ou des biens et la compatibilité…
- FAQ juridiquesL’appréciation globale de la compatibilité professionnelle – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon
antécédents judiciaires : La juridiction retient que l’existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente en elle-même. L’administration doit notamment examiner les circonstances des faits, leur date et leur caractère isolé ou répété.…
- FAQ juridiquesLes éléments déterminants de l’erreur d’appréciation – CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/09/2026, 26PA02239, Inédit au recueil Lebon
antécédents judiciaires : La décision de refus ne pouvait ignorer l’ancienneté des faits, leur absence de réitération, l’effacement de leur mention au TAJ et l’absence d’inscription au bulletin n° 2. Ces éléments ont conduit…
- FAQ juridiquesLa qualification d’attroupement pour un délit d’abandon de déchets organisé et prémédité – CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon
Responsabilité civile de l'État : Un délit d'abandon de déchets commis à force ouverte, bien qu'organisé et prémédité, peut être regardé comme résultant d'un attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de…