Sécurité et vidéoprotection — FAQ

Responsabilité civile de l'État : Lorsqu'une expertise a été menée au contradictoire des parties, le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de cette évaluation. La partie qui conteste cette évaluation…

Responsabilité civile de l'État : Une société commerciale assujettie à la TVA ne peut inclure cette taxe dans le montant du préjudice réparable si elle est en mesure de la déduire ou de se…

FAQ juridique : L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision administrative en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Dans cette…

FAQ juridique : Les articles L. 634-1 à L. 634-4 du code de la sécurité intérieure régissent le contrôle et la sanction des activités privées de sécurité. Ils permettent aux agents du Conseil national…

FAQ juridique : Les contestations relatives aux titres de perception émis par l'administration fiscale peuvent être formulées sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité, ainsi que sur la régularité du titre.…

FAQ juridique : L'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure stipule que nul ne peut être employé dans la sécurité privée si son comportement est contraire à l'honneur ou à la sécurité…

FAQ juridique : Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, nul ne peut être employé à une activité de sécurité privée s'il a fait l'objet d'une condamnation inscrite au…

FAQ juridique : La décision de la Cour administrative d'appel de Paris souligne l'importance de la motivation des décisions administratives, notamment implicites. Selon l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et…

FAQ juridique : La faute grave, dans le cadre d'un licenciement, est définie comme une violation des obligations du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise. L'employeur doit prouver la réalité de cette faute.…