LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

L’autorité de l’expertise contradictoire sur l’évaluation du préjudice en référé – CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Sécurité / Surveillance > Responsabilité civile de l’État

L’autorité de l’expertise contradictoire sur l’évaluation du préjudice en référé – CAA de NANTES, 4ème chambre, 23/01/2026, 25NT02336, Inédit au recueil Lebon

Lorsqu’une expertise a été menée au contradictoire des parties, le juge des référés peut accorder une provision sur le fondement de cette évaluation. La partie qui conteste cette évaluation doit établir qu’elle est entachée d’inexactitude ; la simple affirmation que le montant est excessif ne suffit pas à remettre en cause les conclusions de l’expert.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Responsabilité civile de l’État— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →