Sécurité / Surveillance > Clause de non-concurrence
La modération judiciaire des pénalités contractuelles – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025009083 : Selon l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive. La pénalité de 30 % du chiffre d’affaires a été réduite à 20 000 euros, les marges courantes étant évaluées à 20 %. Les dommages-intérêts complémentaires ont été rejetés, faute de préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Clause de non-concurrence— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.