La tacite reconduction des contrats à durée ferme – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00073

La tacite reconduction des contrats à durée ferme – Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, 24 septembre 2026, RG n° 2025J00073 : La clause contractuelle prévoyait une reconduction tacite par périodes successives de 24 mois en l’absence de dénonciation trois mois avant le terme initial. Le contrat ayant été régulièrement reconduit jusqu’au 31 décembre 2025, les demandes de résiliation à effet fin 2024, tardives, ont été déclarées irrecevables. Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent le respect des stipulations contractuelles et leur exécution de bonne foi.