La preuve de l’interdépendance contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852

La preuve de l’interdépendance contractuelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 septembre 2026, RG n° 2024056852 : L’article 1186 du Code civil exige que plusieurs contrats soient nécessaires à une même opération, que la disparition de l’un rende l’autre impossible ou prive le consentement d’une condition déterminante, et que le cocontractant ait connu l’opération d’ensemble. Le contrat de prestations n’étant pas produit, la caducité du contrat de location n’a pas été établie.