Fêtes, spectacles et manifestations — Veille juridique

Les manquements de l’agent artistique dans l’exécution de ses missions ouvrent droit à des dommages et intérêts au profit de l’artiste. Il incombe à l’agent de l’artiste de justifier, à tout le moins, des…

C’est à celui qui invoque la résiliation du mandat d'intérêt commun (artiste / producteur) de supporter les risque de ladite résiliation. La résiliation du mandat d'intérêt commun Dans cette affaire, en vertu du contrat…

L’expulsion d’un lieu culturel peut être ordonnée, si nécessaire avec l'appui des forces de l'ordre, pour cause de désinfection sanitaire. Expulsion du théâtre Georges Simenon L’arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire…

Une association qui établit une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pour les mois d’octobre et de novembre 2020 (période Covid), un chiffre d’affaires nul par rapport à son chiffre d’affaires mensuel…

L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste. Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération…

L’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen. Accident du…

Il y a eu de chances qu’un employeur soit condamné pour travail dissimulé en demandant à un comédien de facturer ses prestations (inscription au registre du commerce). En effet, le travail dissimulé suppose l’intention…

Le principe de la présomption de salariat L’article L 7121-3 du code du travail pose que tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de…

ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle. Concert de la…

Si la Convention Collective Nationale des entreprises artistiques et culturelles autorise le recours aux CDD d’usage c’est à la condition que l’employeur justifie d’un besoin ponctuel de main d’oeuvre. En présence d’un besoin permanent…