- Spectacles vivantsDifficultés financières des artistes : les cotisations sociales non exonérées
Difficultés financières d'un artiste Les difficultés financières d'un artiste peintre ne sauraient justifier une exonération de cotisations sociales. Il peut toutefois se rapprocher du directeur de l’organisme social en vue d’obtenir un échéancier de…
- Spectacles vivantsAide exceptionnelle du fonds de solidarité aux artistes auteurs : effet de la liquidation d’entreprise
Pour rejeter les demandes d’une artiste auteur au versement de l’aide exceptionnelle du fonds de solidarité Covid, le directeur général des finances publiques est en droit de se fonder sur le fait que l’activité…
- MusiqueLes répétitions du comédien doivent être payées
Les répétitions du comédien doivent lui être payées. Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit…
- Spectacles vivantsClassification et rémunération du pianiste
Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour…
- Spectacles vivantsRémunération au-delà du minima conventionnel : pas de remboursement pour l’employeur
Une salariée pianiste qui a été rémunérée au-delà du minima conventionnel auquel elle pouvait prétendre n’a pas l’obligation de rembourser son employeur. La détermination par les partenaires sociaux d’une rémunération minima ne fait pas…
- Spectacles vivantsIntermittents : risquez-vous de rembourser vos allocations chômage ?
Les intermittents artistes bénéficient de la présomption de contrat de travail avec leur employeur, c’est donc à Pôle emploi d’établir l’absence de lien de subordination justifiant u remboursement d’allocations. Présomption de contrat de travail…
- MusiqueVoir sa soirée traiter de « merde » par un artiste que l’on a payé : quel recours ?
L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par…
- AudiovisuelThéâtre en entreprise : l’abus de CDD d’usage sanctionné
L'abus de CDD d'usage par un employeur est sanctionné par la requalification en CDI. Un Comédien placé en entreprise pour des stages de développement personnel a obtenu la requalification de ses 882 contrats de…
- Spectacles vivantsComédien en entreprise : la convention collective du spectacle vivant s’applique
Une société qui place des comédiens au sein d’entreprises dépend bien de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant. Stages de développement personnel en entreprise Il résulte de l’ensemble…
- FiscalitéFonds de solidarité des entreprises : les auteurs éligibles
L’activité d’auteur éligible L’administration fiscale n’est pas en droit de rejeter une demande d’aide d’un auteur au motif que son activité d’auteur ne relève d’aucun secteur mentionné à l’annexe 1 et 2 du décret…