- MusiqueContrat de promotion d’artiste avec envoi de cadeaux aux radios
L’envoi de cadeaux (montres connectées) à des contacts professionnels (diffuseurs radio) pour promouvoir un artiste, sans résultat de la part de la société en charge de la promotion de l’artiste, engage la responsabilité de…
- MusiqueCopyright et droits du producteur musical
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (L 213-1 du code de la propriété intellectuelle).
- AudiovisuelExtraits des captations de spectacles : vérifiez la chaîne des droits
Le producteur d’une artiste ne peut exploiter les extraits de spectacles de cette dernière cédés par contrat de captation, à un éditeur de vidéogrammes
- Spectacles vivantsLes réserves de la CNIL sur l’extension du Pass sanitaire
Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence par le Parlement cette semaine, prévoit notamment une prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2021 et une très forte…
- AudiovisuelAides à l’enregistrement phonographique
Le Décret no 2021-937 du 13 juillet 2021 a ajouté de nouvelles dépenses déductibles au titre du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques et du crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation…
- AudiovisuelMotif du CDD d’usage de scénographe : la précision est de rigueur
Conformément à l’accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé, le recours au contrat à durée déterminée d’usage est autorisé pour le scénographe et le…
- FiscalitéFacturation de tournées : attention à la retenue à la source
Une rémunération importante (600 000 euros) qui a été versée par un organisateur de tournées (société Encore B) à la société Bornrocker (Johnny Halliday) située aux États-Unis en contrepartie de prestations artistiques fournies par…
- MusiquePrésomption de salariat des artistes du spectacle
Attention à l’emploi d’artistes occasionnels placés par des tiers organisateurs ; si les sociétés avec lesquelles vous contractez effectuent des DUE pour leurs salariés, il doit être démontré que ces sociétés sont titulaires d’une…
- Spectacles vivantsAttention au coemploi dans le spectacle vivant
Face à une demande de condamnation, le salarié peut demander à ce que les sociétés du groupe de son employeur (Calumet Productions et la société Ca se joue) soient considérées comme ses co-employeurs.
- Spectacles vivantsSuppression de la prime du salarié : à quelles conditions ?
En l’absence de stipulation contractuelle ou conventionnelle instituant le paiement d’une prime, celle-ci est obligatoire si elle résulte d’un usage présentant les caractères cumulatifs de fixité, constance et généralité. Faute pour l’employeur de justifier…