- Spectacles vivantsContrat de chargé de production : abus du CDD d’usage dans le spectacle vivant
Aux termes de l’article L.1245-2 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat…
- AudiovisuelContrat de cascadeur : le recours au CDD d’usage validé
Le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs dits d’usage par la société Grévin et Compagnie (parc Asterix) pour recruter un cascadeur (chorégraphe d’action) est légalement justifié par des raisons objectives qui…
- Spectacles vivantsFraude à l’intermittence par des mandataires sociaux
Les mandataires sociaux d’une association artistique ont été condamnés à rembourser à Pôle Emploi près de 120 00 euros au titre du versement indu d’allocations de chômage.
- Spectacles vivantsAide à la numérisation de représentations théâtrales
Le Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 a précisé les modalités d’application du crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (article 220 sexdecies du code général des impôts).
- Spectacles vivantsDéploiement du Pass culture : un crédit de 300 euros
L’Arrêté du 20 mai 2021 pérennise, après une phase d'expérimentation, le « pass Culture », en le généralisant à l'ensemble des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national. L’Arrêté…
- Spectacles vivantsEdition phonographique : affaire Harmonia Mundi
La Fédération Communication Conseil Culture (F3C) CFDT a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel la ministre du travail a fixé…
- Spectacles vivantsConcentration dans le secteur des musiques actuelles
L’Autorité a rendu son avis sur les risques anticoncurrentiels dans secteur des musiques actuelles. Au terme de son analyse, l’Autorité estime qu’elle dispose d’outils qui lui permettraient d’intervenir, si nécessaire, sur le niveau de…
- Spectacles vivantsCondamnation pour vente non autorisée de billets de spectacles
La vente de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, de manière habituelle et sans autorisation est un délit passible d’une condamnation en correctionnel.
- Spectacles vivantsForfait jours dans le secteur du spectacle : pas de renouvellement tacite
Même si le forfait annuel est convenu pour une durée d’un an à compter de la prise d’effet du contrat de travail et qu’il est renouvelable par tacite reconduction d’année en année, celui-ci doit…
- Spectacles vivantsOlympique Lyonnais c/ Viagogo
Revers procédural magistral pour l'Olympique Lyonnais (OL) qui a poursuivi le site Viagogo pour vente prohibée de billets de matchs. Le constat d’huissier établi par l’OL ne présentait pas de garantie de fiabilité suffisante.…