- Spectacles vivantsCession des établissements de spectacles : l’autorisation du Ministre impérative
Si l’article 3 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 soumet, à peine de nullité, les cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles à une autorisation du ministre chargé de la culture, rien n’interdit…
- MusiquePénalités contractuelles de la SACEM validées en référé
S’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de modérer une indemnité qualifiable de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil comme le sont les sommes qualifiées de pénalités…
- Spectacles vivantsLocation de salle de spectacle : l’accord vaut acceptation
L’acceptation d’un devis de location de salle sur des dates précises, engage le promettant. Les conditions d’annulation de la location stipulant une pénalité de 75 % de dédit sur le montant de la location…
- Spectacles vivantsCommunication des recettes de billetterie à la SACD
La société productrice d’une pièce de théâtre peut déléguer la production desdites représentations à une Compagnie qui à son tour est en droit de conclure avec l’exploitant du théâtre un contrat de cession du…
- Spectacles vivantsContrat de chef d’orchestre
Conformément à l’article D 1242-1 6° du code du travail, le recours au contrat d’usage était possible s’agissant de l’emploi d’un chef d’orchestre par une association proposant ponctuellement des concerts de chants et musique,…
- AudiovisuelRupture anticipée du CDD d’usage
La rupture anticipée du CDD d’usage par l’employeur est strictement encadrée. Aux termes de l’article L. 1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, la rupture anticipée d’un contrat de travail…
- Spectacles vivantsRégisseur pour une Commune : compétence des juges administratifs
Demander une requalification en CDI au titre d’une collaboration avec une commune relève de la compétence des juges administratifs. Le régisseur recruté par une Commune pour la réalisation d’un spectacle vivant est bien un…
- Spectacles vivantsL’absence d’écrit équivaut à CDI à temps complet
Y compris dans le spectacle vivant, l’absence d’écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel a pour conséquence de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et…
- AudiovisuelStatut fiscal de l’artiste de One Man Show
Sur le terrain fiscal, les revenus des artistes de One Man Show y compris ceux générés par la vente de DVD et de vidéos sont présumés être des salaires. Il appartient à l’administration fiscale…
- MusiqueMusicien : la présomption de contrat de travail
La présomption de contrat de travail des artistes est opposable à tous les employeurs y compris ceux occasionnels tels que les bars et restaurants.