La vente de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale, de manière habituelle et sans autorisation est un délit passible d’une condamnation en correctionnel.
Amende et interdiction professionnelle
A la suite d’une enquête sur de multiples plaintes concernant des places de spectacles non délivrées à leurs acheteurs, mettant en cause notamment une société, la gérante de cette dernière a été citée devant le tribunal correctionnel de Nanterre qui, par jugement, l’a condamnée pour pratique commerciale trompeuse et infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services à 10 000 euros d’amende, cinq ans d’interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.
Responsabilité de la gérance
Une société, dont l’activité était centrée uniquement sur l’exploitation du site internet Livebillet, a procédé à des ventes de billets sans autorisation des producteurs en violation de la Loi n° 2012-348 du 12 mars 2012. La responsabilité de la gérante a été retenue s’il elle n’a été que gérante « de paille».
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