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- MusiqueContrefaçon de costumes de théâtre : l’originalité impérative
Une créatrice de costumes a été déboutée de son action en contrefaçon contre le Théâtre national populaire de Gennevilliers. Cette dernière n’a pas démontré que les costumes créés par elle pour le spectacle Roméo…
- Spectacles vivantsAbus des CDD d’artiste : attention à la requalification en CDI
La juridiction est en droit de retenir que les contrats à durée déterminée conclus entre un salarié artiste et une commune ne répondaient pas aux conditions légales autorisant à recourir aux CDD d'usage et…
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Dans le cadre de la commercialisation de billets d’entrées à ses rencontres sportives, le PSG est libre de fixer les tarifs des places (sur sa propre Marketplace) entre cinq et dix euros. Les commissions…
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Le statut des fonctionnaires de l’Etat affectés à la Cité des sciences est régi par un statut particulier, les conditions dans lesquelles il bénéficie d’un intéressement relève de la compétence des juridictions de l’ordre…
- Spectacles vivantsContrat cession de spectacle : la responsabilité du producteur
Offrir de trop nombreuses places gratuites à un spectacle en échec commercial engage la responsabilité du producteur de spectacles.
- Spectacles vivantsFraude à l’intermittence : pôle emploi veille
Le seul paiement des contributions afférentes à un emploi pour lequel aucune perception de salaire n’est justifiée ne suffit pas à ouvrir des droits POLE EMPLOI ces derniers étant basés sur le salaire perçu.
- MusiqueForcer l’entrée d’un concert
Le fait de rentrer sur le site d’un concert par un accès non autorisé constitue une faute. Un agent de sécurité qui a pénétré sur le site d’un concert par un accès qui lui…
- MusiqueLicence de produits dérivés de Johnny Hallyday
Entre professionnels, le mandat apparent joue à plein : le fait pour une société de se comporter comme si elle disposait du droit de distribuer les produits dérivés (concert) l’engage contractuellement.